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| Conditions Générales |
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE @BC INFO APPLICABLES AU 1er janvier 2007 ET MODIFIABLES SANS PRÉAVIS
@BC INFO est une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 479 971 889. @BC INFO est une société de dépannage, d'assistance, de conseil et de formations informatiques à domicile pour les particuliers. Elle est agréée par l'état sous le numéro N16/07/07F078S119 au titre des sociétés de services à domicile.
Article 1 – Application des conditions générales de vente Le client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site Internet de @BC INFO. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec un technicien @BC INFO implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente @BC INFO.
Article 2 – Demande d'intervention Le client dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès de @BC INFO. 1. sur le site Internet www.abcinfo.eu via le formulaire situé sur la page de contact 2. par téléphone en laissant ses coordonnées au 01 39 74 22 40 3. par courrier électronique à l'adresse contact@abcinfo.eu Un technicien @BC INFO contacte ensuite le client pour déterminer son besoin, établir un devis et fixer un rendez-vous. L’établissement du devis est gratuit. L'acceptation du rendez-vous par le client constitue une prise de commande ferme et définitive. Les devis d’un montant supérieur à 100 €, sont édités et envoyés au client par courrier, courrier électronique ou fax.
Article 3 – Modification du rendez-vous de l'intervention Le client à la possibilité de modifier la date de rendez-vous s'il prévient @BC INFO au moins 24h à l'avance et l'obligation de fixer un nouveau rendez-vous en remplacement de celui annulé. De ce fait, si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure fixées, @BC INFO ne pourra réaliser l'intervention et sera dans l’obligation de facturer la somme forfaitaire de 28 € TTC non remboursable.
Article 4 – Tarifs Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client et sont stipulés en euros TTC. L'intervention d'un technicien @BC INFO entraîne une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de A la fin de l'intervention, le technicien remet une facture ou figure le montant total à régler pour la prestation. Le client effectue le paiement par chèques, espèces (ou par chèque emploi service universel) immédiatement après l'intervention et directement auprès du technicien. @BC INFO étant agréée par l'état au titre des sociétés de services à domicile, le client @BC INFO bénéficie d'une déduction d'impôts équivalente à 50% des dépenses engagées auprès de @BC INFO ( dans la limite de 1000 euros par an ). En début de chaque année, @BC INFO envoie au client par courrier à la date du 25 Janvier une attestation fiscale récapitulant les dépannages ou formations informatiques commandés par le client ainsi que leurs montants. Il suffit au client de joindre cette attestation à sa déclaration d'impôt pour obtenir la déduction.
Article 5 – Modalités d'une intervention Il est nécessaire de rappeler que le bon fonctionnement d'un matériel informatique ou le succès d'un dépannage ou d'une formation informatique ne dépendent pas seulement de la qualité des équipements, des logiciels et des prestations mais aussi de paramètres indépendants de @BC INFO comme l'environnement d'utilisation du matériel, le montage ou l'installation d'origine, la qualification et les usages du client. De ce fait, les services de @BC INFO se sont soumis qu'à une obligation de moyens humains et en aucun cas à une obligation de résultats. @BC INFO intervenant suite à la demande du client ne peut également être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels. Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, @BC INFO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données partielle ou totale des données présentes sur l'équipement du client. Le client a donc la responsabilité d'effectuer une sauvegarde de ses données personnelles ou professionnelles avant l'intervention.
Article 6 – Territoires L'ensemble des articles et des prestations @BC INFO des présentes Conditions Générales de vente est applicable sur les départements des Yvelines et du Val d’Oise.
Article 7 - Informatique et Liberté Conformément à
Article 8 - Loi applicable De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Article 9 - Tribunal compétent En cas d’échec d’une procédure amiable, le tribunal compétent est le tribunal de Commerce de Versailles. |
